Règlement – Grenoble CivicLab

Article 1. Organisation du Concours

1.1 Organisateurs
Le concours Grenoble CivicLab est organisé par la Scop la Péniche (dont le siège social est situé 31 rue Gustave Eiffel, 38000 Grenoble) pour le compte de la Ville de Grenoble, la Métro et Gaz et Electricité de Grenoble du 1er septembre 2017 au 8 mars 2018.
Ces quatre entités sont désignées comme Organisateurs du concours.

1.2 Partenaires
Les partenaires du concours sont : La Coop Infolab & Coworking, French Tech in the Alpes, Grenoble INP, Grenoble Ecole de Management, La Casemate, Orange, La Belle Electrique, KissKissBankBank.

Article 2. Objectif du Concours

Le concours Grenoble CivicLab a pour objectif d’encourager de développement de projets numériques d’intérêt général dans l’agglomération grenobloise. Il récompense des prototypes numériques (application, site web, capteur…) qui répondent aux grands enjeux numériques futurs de l’agglomération grenobloise. Les projets récompensés doivent avoir un impact positif sur la ville et favoriser le changement de comportements.
Grenoble CivicLab se déroulera du 1er septembre 2017 au 8 mars 2018 inclus.

Article 3. Les prix

Les participants qui seront sélectionnés se verront attribuer un prix. Le montant total de la dotation du concours Grenoble CivicLab est de douze mille euros (12 000 €).

Les 5 projets sélectionnés par le jury du Grenoble CivicLab lanceront chacun une collecte de fonds sur www.kisskissbankbank.com au plus tard le 30 septembre 2018, avec l’accompagnement de KissKissBankBank sur leurcampagne crowdfunding.

Six (6) prix seront décernés :

• le prix du défi « Conciergerie numérique de quartier » : 2 000€
• le prix du défi « Signalétique urbaine augmentée » : 2 000€
• le prix du défi « L’énergie comme support à échanges de proximité » : 2 000€
• le prix du défi « Nouvelles formes de contributions citoyennes » : 2 000€
• le prix sur un défi libre, répondant aux grands enjeux numériques futurs de l’agglomération grenobloise : 2000€
• le prix spécial « coup de cœur Orange lab » de 2 000€

Le prix spécial Orange sera attribué à une startup, sélectionnée par Orange et faisant partie d’un projet lauréat à l’un des 5 défis. La Start Up bénéficiera d’un montant de 2000 euros et d’un accès gratuit aux ateliers du programme Orange Fab France en 2018, en présentiel à Paris ou via visio-conférence.

L’attribution d’un prix sera formalisée par la signature d’une convention financière avec le porteur de l’application et son versement sera effectué par les Organisateurs dès réception de la convention dûment signée par le lauréat.

Les 5 projets bénéficieront également d’un suivi de 4 mois par l’un des partenaire de Grenoble CivicLab.

Article 4. Qui peut participer ?

La participation au concours d’applications est gratuite et ouverte à tous les candidats : entreprises, indépendants, associations, étudiants, particuliers, à l’exception des organisateurs et partenaires du concours, des membres du jury et des personnes mineures.

Article 5. Modalité de participation

Les participants peuvent constituer des équipes. Le nombre de participants par équipe n’est pas limité. Un participant ne peut faire partie que d’une seule équipe.

L’application proposée devra être fonctionnelle. L’ergonomie devra être finalisée afin que le jury puisse apprécier l’expérience utilisateur proposée. Une conception graphique non définitive est acceptée dans la mesure où les fonctions et l’ergonomie générale sont de qualité suffisante.

Les participants devront fournir le lien vers le site internet ou, dans le cas d’une application mobile, le lien permettant de télécharger cette application et de l’installer.

Dans le cas où les participants proposeraient un dispositif électronique (capteurs, objet connecté…) sans interface web ou application mobile, ils devront fournir le lien vers une vidéo faisant la démonstration du prototype et éventuellement Un accès vers le back-office du dispositif. Le jury se réserve la possibilité de demander une démonstration en conditions réelles pour vérifier le bon fonctionnement du prototype physique.

Le jury devra être en capacité d’installer l’application ou d’accéder au site internet à tout moment entre la clôture de dépôt des candidatures et la remise des prix.

Le présent règlement et le dossier de candidature, sont disponibles sur le site internet http://k58ssutbx.preview.infomaniak.website pendant la période du concours. Il est adressé, à titre gratuit, par courrier électronique sur simple demande auprès des Organisateurs.

Article 6. Responsabilité de participation

En participant à ce Concours, le candidat ou l’équipe candidate garantit que le projet soumis respecte les conditions énoncées ci-dessous :

– Chaque participant est responsable de l’application qu’il soumet et s’engage à respecter les lois en vigueur. – Le projet ne contient aucun virus, ver, cheval de Troie, ou tout autre contenu destructif et préjudiciable
– Le projet n’est pas obscène ou diffamatoire et ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ni à la publicité de tiers.
– Le projet et son utilisation, tels que décrits ci-dessus, ne violent aucune loi ou règlement applicable
– Le candidat ou l’équipe candidate déclare que son projet est une création nouvelle
– En cas de fraude ou de tentative de fraude durant Grenoble CivicLab sur quelque support que ce soit, ou de non-respect du présent règlement, le responsable sera définitivement exclu du Grenoble CivicLab. Les organisateurs se réservent le droit, le cas échéant, d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 7. Soumission des applications

Un site internet sera mis à disposition par les Organisateurs pour la soumission des applications candidates.

Les applications devront être déposées sur ce site dédié lundi 26 février 2018 à 10h00 au plus tard (26/02/2018 à 10h00). Aucune inscription ou soumission ne sera prise en compte au-delà de la date limite. Les Organisateurs se réservent le droit de refuser tout dépôt incomplet.

En compléments des liens et téléchargements requis pour permettre l’évaluation de l’application proposée, le candidat devra impérativement télécharger un dossier de présentation qui devra à minima décrire :

• nom et prénom du responsable de projet,
• nom de l’entité morale ou du groupe (si besoin),
• courriel du porteur de projet,
• courriel du compte utilisé pour l’accès à Grenoble CivicLab (si différent du courriel du porteur de projet),
• la présentation de l’application (objectif et philosophie de l’application) sous la forme d’un diaporama, d’un texte, d’une vidéo (au choix)…
• le projet de développement et déploiement futur de cette application,
• les éventuels autres jeux de données ou API utilisés par l’application.

Article 8. Conditions de recevabilité des applications

Pour être considérée comme recevable par les Organisateurs, l’application proposée doit remplir les conditions suivantes :

• Proposer des outils qui induisent des changement de comportement : les solutions proposés devront engager et interagir avec l’usager et l’accompagner dans son évolution.
• Identifier et développer un cas d’usage concret et  pratique, sur le territoire de l’agglomération grenobloise en produisant un prototype numérique, application mobile ou web, ou en lien avec un dispositif électronique (capteur).
• construits à partir des outils existants et des ressources du territoire (ils ne doivent pas refaire ce qui existe déjà) et utiliser des données numériques locales.
• S’inscrire dans une perspective de viabilité économique : modèle économique viable, qui repose sur un marché ou sur la perspective de commandes publiques en lien avec les besoins des collectivités.

Le prototype doit répondre à l’un de ces cinq défis :

• le défi « Conciergerie numérique de quartier »
• le défi « Signalétique urbaine augmentée »
• le défi « L’énergie comme support à échanges de proximité »
• le défi « Nouvelles formes de contributions citoyennes »
• le prix sur un défi libre, répondant aux grands enjeux numériques futurs de l’agglomération grenobloise

Si des prototypes apparaissent comme similaires ou de même nature de la part d’un participant, seule la première sera acceptée, la date de soumission faisant foi.

Les participants sont prévenus par courriel lorsque leur application a été validée par les Organisateurs.

Les participants sont seuls responsables de l’usage qu’ils font de leur application ou service.

Article 9. Critères d’évaluation des applications

Pour l’attribution des prix « Grenoble CivicLab », les applications seront jugées par le jury sur la base des critères suivants :

• Impact potentiel du projet : en quoi le projet est capable de réaliser sa promesse de changement.
• Qualité technique du prototype : fonctionnalités, ergonomie,…
• Ouverture et force de mobilisation de l’outil proposé : outils participatifs, contributifs, existence d’une communauté d’usagers, de partenaires…
• Crédibilité du projet : compétences de l’équipe, cohérence économique et financière du projet, réel besoin d’accompagnement de Grenoble Civic Lab.
• Caractère inclusif du projet : les projets visant à faciliter le quotidien de publics en difficultés (habitants de quartiers relégués, familles monoparentales, personnes âgées, handicapés, isolées, …) seront examinés avec une bienveillance particulière.

Article 10. Composition et fonctionnement du jury

L’examen des propositions est mené par un jury composé notamment de représentants de chaque organisation partenaire.
Le jury évalue et sélectionne les projets dans chaque catégorie de défis, au regard des critères ci-dessus.
Le jury est indépendant et souverain. Ses recommandations sont sans recours. Elles reposent sur le décompte des voix des membres du jury.
Les membres du jury disposent tous de 5 voix, une pour chaque catégorie de défi. Le jury établira dans chaque catégorie de défi une liste des projets par ordre de voix décroissant, signée par tous ses membres.
Le prix spécial coup de cœur d’Orange sera sélectionné par Orange est est destiné à une start-up dont le produit pourrait être commercialisable.
En cas d’absence de prototype jugé pertinent par le jury sur l’un des défis. Le prix correspondant ne sera pas attribué.

Tout membre du jury ayant un lien juridique ou d’affaires avec un candidat devra s’abstenir de participer à la délibération concernant le projet.
Les membres du jury et toutes les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du présent concours s’engagent à garder confidentielle toute information relative aux projets.

Article 11. Désignation des projets gagnants et remise des lots

La remise des prix aura à priori lieu le 8 mars 2018. Si cette date était amenée à changer, les Organisateurs s’engagent à prévenir par courriel tous les candidats ayant déposé une application.

Les prix seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les lauréats. Aucune contrepartie ne pourra être demandé par les lauréats sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement. Le lauréat autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale, adresse internet ou numéro de téléphone). Toutes informations d’identité ou d’adresses fausses entraînent la nullité de la participation.

Article 11. Obligation des porteurs des projets lauréats

Les lauréats autorisent les Organisateurs à publier le nom commercial du projet ainsi que sa description dans le cadre de toutes actions de communication liées au concours, sans pouvoir prétendre dans ce cadre à aucun droit, quel qu’il soit.

En acceptant d’être désigné lauréat, celui-ci s’engage à tenir les Organisateurs régulièrement informés de l’état d’avancement du projet et ce pendant a minima les 12 mois consécutifs à sa désignation en tant que lauréat, et ce par le truchement de points d’information mensuels par téléphone ou courrier électronique.

Les lauréats peuvent éventuellement bénéficier d’une communication des projets dont ils sont porteurs par le biais d’actions de médiatisation et d’animation initiées par l’Organisateur. Pour ce faire, les lauréats s’engagent, pendant a minima les 12 mois consécutifs à leur désignation en tant que Lauréats à :

• publier leur application si elle est présentée en version non finalisée,
• à accepter de répondre à toutes sollicitations des Organisateurs, et plus largement de la presse,
• à promouvoir le concours, notamment en soulignant chaque fois qu’il sera ainsi sollicité qu’il est « lauréat Grenoble CivicLab ».

Les lauréats acceptent expressément que :

• le-dit projet puisse être présenté, dans une forme suffisamment démonstrative et préalablement convenue avec eux, sur tout site Internet édité par les Organisateurs dans le cadre de la communication du concours,
• plus largement, les lauréats acceptent que le projet dont ils sont porteurs puisse être présenté, dans une forme suffisamment démonstrative et préalablement convenue avec eux, sur tous medias (télévisions, radios, Internet, etc.) dans le cadre de la promotion du concours.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Droit de propriétés

Sous réserve d’intégrer des licences libres ou tierces, le Livrable est qualifié d’œuvre de collaboration au sens de l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle. Les Livrables restent la propriété intellectuelle des équipes. Les Organisateurs et leurs partenaires ne s’octroient aucun droit de propriété du seul fait de la présentation du Livrable lors de l’événement.

Les Participants d’une même équipe sont co-auteurs et disposent des mêmes droits de propriété intellectuelle attachés au Livrable, y compris l’exclusivité de l’exploitation commerciale, droits qu’ils doivent exercer d’un commun accord. Les Organisateurs demandent aux Participants de trouver un commun accord au sein de chaque équipe afin de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de leurs Livrables et des résultats utilisés lors de leur participation au Concours. Afin de prévenir d’éventuels risques de contentieux entre Participants d’une même équipe, ces derniers sont tenus de remettre aux Organisateurs un accord écrit et signé par l’ensemble des Participants de l’équipe visant, dès le lancement du concours, à la répartition des droits de propriété intellectuelle attachés au Livrable produit par l’équipe. Le non-respect de cette condition est un motif d’exclusion de l’équipe à la participation du Concours tel que prévu à l’article 4.2 du présent Règlement.

12.2. En soumettant son projet, le candidat ou l’équipe candidate garantit :

– Qu’il/ elle est titulaire de tous les droits portant sur tout texte, image, photographie et tout autre contenu graphique contenu dans le projet ou que le titulaire desdits droits l’a autorisé à utiliser le contenu dans le cadre de Grenoble CivicLab.

– Qu’il/elle respecte l’ensemble des dispositions et obligations des contrats de licence des environnements de développement qu’il utilise le cas échéant.

– Que toute personne dont l’image ou la voix est reproduite dans le projet a consenti à cette reproduction, notamment, aux fins de distribution, de reproduction et de diffusion publique.

12.3. La participation à Grenoble CivicLab implique pour le candidat ou l’équipe candidate que son projet puisse faire l’objet d’une communication, notamment par les organisateurs et les partenaires.

Le candidat ou l’équipe candidate permet s’il le souhaite et suite à son accord aux organisateurs une licence gratuite et exclusive sur le projet réalisé, pour la durée du Concours, prolongée de 12 mois à l’issue de celui-ci, et pour le monde entier. Cette licence autorise les organisateurs à faire référence aux projets sélectionnés et à les présenter dans tous communiqués et articles de presse, documents publicitaires ou brochures. Elle autorise également à les exposer sur leurs sites internet, et notamment dans toutes les actions de communication et de promotion du Grenoble CivicLab. Les mêmes conditions s’appliquent à l’accès à l’application ou prototype numérique. Il ne peut être diffusé par les Organisateurs qu’avec l’autorisation expresse des participants.

Les organisateurs seront donc libres de diffuser tout projet ou élément de projet sélectionné, sous réserve d’obtenir l’accord du porteur de projet et de mentionner le nom du projet, et sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération ou un avantage autre que la récompense qui lui est décernée.

Article 13. Limitation des responsabilités

13.1 Les candidats sont responsables du traitement de toutes les candidatures formulées conformément au présent règlement dans les délais impartis. En cas de difficultés techniques telles que virus, dysfonctionnement du réseau Internet, problèmes d’acheminement ou perte de toutes données, mauvaise réception ou non réception des dossiers d’inscription, ou encore actes de malveillance externe, la responsabilité des organisateurs ne pourra être engagée.

13.2. La responsabilité des organisateurs ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le programme Grenoble CivicLab devrait être prorogée, modifiée, écourtée ou annulée. Ainsi, les organisateurs se réservent ces droits sans avoir à en justifier les raisons. Ils se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

Article 14. Acceptation du présent règlement

La participation d’un candidat au concours vaut acceptation du présent règlement. Tout manquement à ce règlement entraînera l’exclusion de l’équipe.

Article 15. Renseignements et données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les candidats inscrits au concours disposent des droits d’opposition (art. 26), d’accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant en écrivant aux Organisateurs à l’adresse mentionnée en tête du présent règlement.

Article 16. Huissiers de Justice

Le présent règlement est déposé auprès de l’Étude :

Me Henri MEZAGHRANI
Huissier de Justice associé
SELARL MEZAGHRANI
04.76.51.52.50
scp.mezaghrani@free.fr
16 Rue Jean-Jacques Rousseau,
38000 Grenoble